AI Act : quels usages professionnels depuis le 2 août ?

Faut-il revoir ses pratiques ? Oui, lorsqu’elles nécessitent d’être clarifiées ou adaptées. Le bon point de départ consiste à examiner chaque usage. Préparer un brouillon en interne, publier une vidéo avec un avatar et proposer un chatbot aux clients soulèvent des questions différentes.

AI Act : ce qui change depuis le 2 août 2026

Le règlement européen sur l’intelligence artificielle s’applique progressivement. Le 2 août 2026 marque notamment l’application des obligations de transparence prévues à l’article 50. Certaines dispositions étaient déjà applicables ; d’autres suivent un calendrier spécifique.

Selon le calendrier publié par la Commission européenne, les règles relatives aux usages à haut risque de l’annexe III s’appliqueront le 2 décembre 2027. Celles concernant certains systèmes intégrés à des produits réglementés s’appliqueront le 2 août 2028, après les ajustements apportés par l’AI Omnibus.

Ces échéances doivent être rapprochées des fonctions réelles du logiciel. Pour un cabinet, la première question est donc concrète : l’outil aide-t-il à rédiger, échange-t-il avec le public ou intervient-il dans une décision concernant une personne ? La réponse oriente l’analyse des règles applicables.

Identifier le rôle du cabinet et celui du fournisseur

Un professionnel qui utilise un système d’IA dans son activité est généralement un déployeur. Le fournisseur conçoit, ou fait concevoir, le système et le commercialise ou le met en service sous son nom. Les responsabilités dépendent de cette position et de l’usage concerné.

Les lignes directrices européennes sur la transparence distinguent ainsi les obligations de conception des outils et celles liées à leur utilisation. Par exemple, l’information sur une interaction directe avec une IA relève du fournisseur, sauf lorsque cette interaction est évidente.

Si votre site accueille un chatbot, vérifiez donc avec votre prestataire comment cette information apparaît. Côté organisation, prévoyez aussi un parcours clair pour les questions qui doivent être reprises par un conseiller. Cette vérification permet de relier les engagements du fournisseur à l’expérience réelle du client.

Faut-il signaler tous les contenus produits avec une IA ?

L’article 50 vise des situations précises. Il prévoit notamment une information du public lors de la diffusion d’hypertrucages, également appelés « deepfakes ». Une vidéo donnant artificiellement l’apparence qu’une personne réelle prononce un discours appelle ainsi une attention particulière.

Pour les textes, l’obligation concerne les contenus générés ou manipulés par IA, publiés pour informer le public sur des sujets d’intérêt public. Une exception existe lorsqu’un contrôle humain ou éditorial est exercé et qu’une personne physique ou morale assume la responsabilité éditoriale de la publication.

La FAQ de la Commission sur l’article 50 précise qu’une simple correction orthographique constitue un contrôle insuffisant. Il faut une intervention réelle sur le fond.

Données clients : garder la maîtrise des informations partagées

Un bilan patrimonial contient souvent bien davantage que des montants : identité, situation familiale, revenus, projets et parfois informations de santé. Avant de transmettre ces éléments à un outil, vérifiez les garanties du service et les conditions dans lesquelles le cabinet peut l’utiliser.

Le RGPD continue de s’appliquer aux traitements de données personnelles. La CNIL rappelle cette articulation entre IA et protection des données. L’application de l’AI Act s’ajoute à ce cadre.

Une méthode simple consiste à définir les informations autorisées pour chaque outil. Pour préparer une trame d’entretien, un cas fictif peut suffire. Pour analyser un dossier réel, examinez notamment les accès, la conservation, l’éventuelle réutilisation des données et les transferts hors de l’Union européenne.

Dans ses recommandations sur l’utilisation de l’IA générative, la CNIL préconise un encadrement des usages et une vigilance sur les informations soumises. Ces choix gagnent à être traduits en consignes faciles à appliquer au quotidien.

Organiser une validation adaptée aux productions

Une réponse bien rédigée peut contenir une erreur de calcul, une référence dépassée ou une hypothèse inadaptée. La qualité de la présentation et la fiabilité du contenu doivent donc être évaluées séparément.

Prenons une comparaison de contrats : demandez à l’outil de structurer les différences, puis vérifiez chaque point dans la documentation correspondante. Les frais, exclusions, conditions de disponibilité et garanties méritent une attention particulière. Pour une simulation patrimoniale, contrôlez aussi les hypothèses retenues et les calculs.

Définissez qui valide, à quel moment et sur quelles pièces. Un collaborateur peut préparer la synthèse, tandis que le conseiller vérifie les éléments destinés au client. Cette répartition constitue une bonne pratique d’organisation à adapter aux risques du dossier ; elle facilite aussi la transmission des méthodes au sein de l’équipe.

Former les équipes : une démarche à adapter aux usages

La maîtrise de l’IA figure à l’article 4 du règlement, applicable depuis février 2025 et modifié en 2026. La Commission précise que les fournisseurs et déployeurs doivent prendre des mesures pour soutenir le développement des compétences en IA, en tenant compte des connaissances des personnes et du contexte d’utilisation. Aucun niveau individuel spécifique n’est imposé par cette disposition.

Au cabinet, l’intérêt d’une formation se mesure dans les gestes professionnels : formuler une demande précise, sélectionner les informations à partager, reconnaître une réponse incertaine et vérifier un résultat. Une équipe qui partage ces repères peut utiliser les outils avec davantage de cohérence.

Vous pouvez compléter la formation par des exemples validés, des échanges sur les difficultés rencontrées et une actualisation des consignes lorsqu’un logiciel évolue. L’objectif est de faire progresser les pratiques au rythme des usages réels.