CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – FORMATIONS H24 CAMPUS

Dernière mise à jour : Juin 2025

H24 CAMPUS, organisme de formation déclaré sous le n° 76.31.12310.31 société immatriculée au RCS de Toulouse sous le n° 953 050 200 dont le siège est situé Immeuble le Calys, Lot C03 53 route de lavaur 31240 L’UNION.

Article 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les commandes de formations proposées par H24 CAMPUS, effectuées via le site internet www.h24campus.com, par tout Client, qu’il agisse à titre professionnel ou particulier.
Elles régissent exclusivement la vente en ligne de formations professionnelles à distance, en présentiel ou en blended learning.

Article 2 – Nature des clients

• Client professionnel : personne physique ou morale agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
• Client particulier / consommateur : personne physique agissant à des fins non professionnelles ou non commerciales.

Cette distinction emporte des conséquences spécifiques, notamment sur le droit de rétractation (voir article 8).

Article 3 – Informations précontractuelles

H24 CAMPUS met à disposition, avant tout achat, une fiche formation précisant : les objectifs, la durée, le public visé, les prérequis, les modalités pédagogiques, les conditions d’évaluation, et le tarif applicable.

Article 4 – Commande et acceptation

La commande d’une formation s’effectue en ligne via le site. Elle devient ferme et définitive à réception du paiement ou d’un accord écrit signé.

L’acceptation expresse des présentes CGV est requise pour valider toute commande. Cette acceptation emporte renonciation à toute condition d’achat contraire du Client.

Article 5 – Tarifs et modalités de règlement

Les prix sont indiqués en euros et sont exonérés de TVA en vertu de l'article 261-4-4 a. du CGI.
Sauf mention contraire, les paiements sont exigibles en totalité à la commande. Sont acceptés :

• carte bancaire (via système sécurisé),
• virement bancaire,
• paiement par tiers financeur (OPCO, Pôle emploi…), sous réserve de validation écrite du financement.

En cas de refus ou de non-paiement du financeur, le Client reste redevable de l'intégralité du coût de la formation.

Article 6 – Modalités d’accès

• Formations en ligne (e-learning) : accès activé dans un délai maximum de 48 h ouvrées après validation du paiement. Identifiants transmis par email.
• Formations en visioconférence ou présentiel : convocation transmise par email au plus tard 24 h avant la date prévue.

L’accès est personnel, incessible, et limité dans le temps selon la fiche programme.

Article 7 – Absence de remboursement en cas d’accès partiel ou total

En cas de formation à distance (e-learning), aucun remboursement ne sera accordé dès lors que le Client a accédé, même partiellement, aux contenus de formation (connexion enregistrée, vidéo lancée, ressource téléchargée, test tenté, etc.).

Pour les formations synchrones (présentiel ou classe virtuelle), l’absence injustifiée ou le départ anticipé ne donne droit à aucun remboursement.

Article 8 – Droit de rétractation

8.1 Client professionnel

Le droit de rétractation ne s’applique pas, conformément à l’article L221-3 du Code de la consommation.

8.2 Client particulier

Le Client dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la date de validation de la commande pour se rétracter, sans avoir à justifier de motif.

Toutefois, ce droit est exclu si :

• le Client a expressément consenti à l’exécution immédiate de la formation (par exemple en accédant à la plateforme),
• OU a renoncé à son droit de rétractation (cases cochées à la commande ou accord écrit).

Dans ce cas, aucun remboursement ne sera effectué.

Article 9 – Annulation par le Client

Formations en ligne (e-learning)

Aucun remboursement possible une fois l’accès activé, même si les contenus ne sont pas consultés.

Formations en présentiel ou synchrone

Annulation par écrit :

• Plus de 30 jours avant : remboursement à 100 %
• Entre 15 et 30 jours : retenue de 50 %
• Moins de 15 jours ou absence : aucun remboursement

Article 10 – Annulation ou report par H24 CAMPUS

H24 CAMPUS se réserve le droit de reporter ou d’annuler une session en cas de nombre insuffisant de participants ou de force majeure.
Dans ce cas :

• Le Client est informé sans délai,
• La session est reportée, ou remboursée sans frais.

Aucune indemnisation autre que le remboursement des sommes versées ne pourra être réclamée.

Article 11 – Propriété intellectuelle

Les supports pédagogiques, vidéos, outils, ressources numériques sont la propriété exclusive de H24 CAMPUS ou de ses auteurs.
Toute reproduction, représentation, diffusion ou revente est strictement interdite.

Article 12 – Protection des données

Les données personnelles collectées sont nécessaires à la gestion de la formation. Elles sont traitées conformément au RGPD.
Conformément à la loi « Informatique et Libertés », le Client peut exercer ses droits (accès, rectification, suppression) à l’adresse suivante : contact@h24campus.com

Article 13 – Responsabilité

H24 CAMPUS est tenu à une obligation de moyens. Il ne pourra être tenu responsable de :

• dysfonctionnements techniques liés à l’environnement numérique du Client,
• force majeure ou événement imprévisible,
• mauvaise utilisation des accès ou non-respect du règlement intérieur.

Article 14 – Règlement des litiges

Les CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable.
À défaut, le tribunal compétent sera celui du siège de H24 CAMPUS, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

Article 15 – Clause de divisibilité

Si une ou plusieurs stipulations sont réputées nulles ou inapplicables, les autres dispositions resteront valides.