Formation, accès aux données et régularisation : ce que change le décret du 24 avril 2026
Le gouvernement renforce encore son arsenal contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
Publié au JORF, le décret n°2026-310 du 24 avril 2026 impose de nouvelles obligations immédiates aux professionnels assujettis : acteurs de l’immobilier, de l’assurance, du secteur financier ou encore experts-comptables.
Objectif affiché : accroître l’efficacité des contrôles et la traçabilité des dispositifs internes, dans un contexte de pression réglementaire croissante, tant au niveau national qu’européen.
Jusqu’ici, une sensibilisation annuelle pouvait suffire dans de nombreuses structures. Désormais, le décret impose une approche beaucoup plus exigeante.
Former chaque collaborateur
dès son embauche
Mettre en place des parcours
adaptés aux risques liés au poste
Assurer une mise à jour régulière
des connaissances
Surtout, la réforme introduit une obligation clé : la traçabilité.
Un registre détaillé des formations doit être conservé, incluant contenus, dates et participants, jusqu’à cinq ans après le départ du salarié. En cas de contrôle par l’ACPR ou l’AMF, son absence pourra désormais être sanctionnée.
“On passe d’une logique déclarative à une logique probatoire”, résume un spécialiste de la conformité.
Autre pilier du décret : l’évolution du registre des bénéficiaires effectifs (RBE), outil central dans les procédures de vigilance.
Si les professionnels assujettis conservent leur accès dans le cadre du KYC (Know Your Customer), les règles se durcissent pour les tiers.
Désormais :
Parallèlement, le cercle des autorités habilitées à consulter librement ces données s’élargit. Sont notamment concernés le Parquet européen et l’AMLA.
Une évolution qui traduit une volonté claire : mieux protéger les données sensibles tout en renforçant la coopération européenne.
Le décret introduit également une mesure attendue par les professionnels : un droit à régularisation après radiation d’office.
Jusqu’à présent, les entreprises confrontées à une radiation liée à une divergence déclarative disposaient de peu de leviers pour contester ou corriger leur situation.
Désormais, une procédure est formalisée :
Pour les acteurs économiques, cette mesure apporte une forme de sécurité juridique, sans remettre en cause la fermeté du dispositif.
Pour les entreprises concernées, l’entrée en vigueur immédiate du texte impose une réaction rapide :
Car le message des régulateurs est clair : l’approximation n’a plus sa place en matière de LCB-FT.
En résumé
Le décret du 24 avril 2026 ne crée pas seulement de nouvelles obligations.
Il redéfinit les standards de la conformité, en imposant une exigence centrale : être capable de prouver, à tout moment, l’effectivité de son dispositif LCB-FT.
Julie DE PALMA
Directrice commerciale et partenariats
julie.depalma@h24campus.com
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